Médiation
L'article 13 du décret n°2009-95 établit deux médiateurs financiers pour les litiges individuels dans le secteur financier, à l'exclusion des différends liés à la politique commerciale. Ils incitent à privilégier le règlement amiable des conflits entre les institutions et l'usager. Ils vérifient également la conformité des conditions de tarification aux normes établies par les autorités de contrôle.
Comment saisir le médiateur ?
La saisine du Médiateur financier peut être initiée par tout client ou usager « personne physique » ou « personne morale» dans le cadre d’un litige à caractère individuel l’opposant à un service financier (banque, établissement financier, institution de microfinance, services financiers de La Poste, établissements de monnaie électronique, société d’assurance).
La saisine est gratuite et doit être faite par demande écrite, signée par le requérant, accompagnée des pièces justificatives disponibles. Elle procède également d’une démarche volontariste des parties qui sont libres de l’interrompre à tout moment.
Quel est le processus de traitement ?
Le médiateur financier statue sur la recevabilité d’une demande qui lui est soumise par décision motivée qui doit être notifiée aux parties dans le délai d’une semaine.
S’agissant du traitement de la requête, le Médiateur dispose d’un délai de deux (02) mois à compter de la date de sa saisine pour trouver une solution au différend qui lui est soumis. Au cas où ce délai se révèle insuffisant, il en informe de façon motivée les deux (02) parties et ’engage à donner son avis dans un délai raisonnable qu’il leur notifie. A la fin du processus, le médiateur informe simultanément, par écrit, le service financier et son client de son avis.
Qui sont les Médiateurs?

BANDA DIOP
Médiateur pour les banques, les établissements financiers, les SFD et la Poste

AMADOU KANE DIALLO
Médiateur pour les sociétés d’assurances
Documents téléchargeables
Arreté relatif à la médation
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Fiche de saisine pour les banques
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Fiche de saisine pour les assurances
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